Conditions générales de vente

Vous pouvez indiquer, après avoir questionné votre assureur, si la délivrance d’un “Certificat de Conformité N4” vous est nécessaire. Si tel est le cas, nous restons à votre disposition pour étudier avec vous, un projet de mise en conformité de votre installation d’extincteurs. « L’ensemble de nos devis et de nos interventions concernant les extincteurs se font selon les directives des normes NFS 61-919 et NFS 61-922. »

I – OBLIGATIONS DANS LE CADRE D’UNE CONFORMITE N4

Toute modification des locaux ou installation d’extincteurs mobiles réalisée ou mise en conformité, et ayant fait l’objet d’une Déclaration de Conformité “N4”, doit être signalée à la société chargée de l’entretien des extincteurs ou détentrice du contrat de maintenance dans les DEUX MOIS suivant la réalisation des travaux. Le client s’engage à faire réaliser par la société chargée de l’entretien des extincteurs ou détentrice du contrat de maintenance, les modifications d’installations d’extincteurs mobiles portées sur le compte-rendu de vérification périodique Q4 et cela dans un délai de TROIS MOIS suivant la réception de ce compte-rendu.

II – GARANTIES RESPONSABILITÉ

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication. Toutefois, le vice de fonctionnement doit apparaître dans un délai de douze mois à compter de la livraison. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte de l’usure normale, d’une négligence de l’acheteur, de conditions anormales d’utilisation, ou d’une ouverture, ou d’un démontage effectué sans notre autorisation. Dans tous les cas où notre garantie est susceptible de jouer, elle est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques. Le remplacement des pièces couvertes par la garantie n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie.

III – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La garantie (2 ans) sur le matériel se limite au remplacement sans frais de la pièce reconnue défectueuse, sans pour cela entraîner une indemnité quelconque pour les conséquences directes ou indirectes qui auraient pu survenir de ce fait. Toute contestation sera portée au Tribunal de Commerce de Lyon sans que les lieux de paiement et de livraison puissent en quoi que ce soit constituer une dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Suite Loi N° 92.1142 du 31 décembre 1992 en cas de paiement comptant applicable 1 %. Si paiement après échéance, une pénalité de 1.5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard est exigible de plein droit.

IV – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la Loi N° 80.335 du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, désignées sur ce document et ce jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

V – COMMANDES

La commande du client est considérée comme définitivement acceptée par nous-même, soit par confirmation écrite, soit par expédition des marchandises. Toute commande annulée, partiellement ou totalement par le client sans notre consentement préalable, sera facturée quelle qu’en soit la cause. Tout devis ou offre écrite de la société AP2MI, n’est valable que dans la limite du délai d’option, lequel est de 1 mois, sauf stipulation contraire.

VI – PRIX

Les prix des matériels, fournitures et services AP2MI, sont ceux fixés par le tarif en vigueur au jour de la facturation. Ces prix ne comprennent pas les frais éventuels de port, déplacement, installation, taxes, recouvrement et timbres qui sont en sus.

VII – LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif, et leur non-respect ne saurait entraîner ni annulation de commande, ni indemnité. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, le client ne pourra pas se prévaloir de l’attente du solde de livraison pour différer le paiement correspondant.

VIII – RÉCEPTION

Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité et le bon état des marchandises livrées. En cas de non-conformité de la commande, il doit en avertir la société AP2MI dans un délai de 5 jours.

IX – RIA ET COLONNE SECHE

Lors d’une installation d’un Robinet d’Incendie Armée ou d’une réparation/vérification du réseau RIA ou Colonne Sèche. AP2MI ne peut pas être tenu responsable si pendant cette opération des personnes autres que nos techniciens laissent ouvert les robinets et autres organes pouvant produire un dégât des eaux. Lors de la mise en eau ou remise en eau, le champ d’application de la vérification de AP2MI se cantonne au poste RIA ou à la colonne sèche. Les autres organes ne sont pas sous sa responsabilité. Si lors de la vérification en eau, un des organes ci-dessus nommés venait à céder, la responsabilité de la société AP2MI ne pourrait pas être engagée